L'immobilier à Saint Germain en Laye
22 mai

Vente d’une appartement à Saint-Germain-en-Laye : ce que change la loi ALUR

appartement à louer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) le 27 mars 2014, les vendeurs d’appartements en copropriété doivent, en plus du dossier de diagnostics techniques, annexer un certain nombre de documents – une quinzaine au total – au compromis de vente.

Voilà le dossier que vous devrez constituer si vous décidez de vendre votre appartement à Saint-Germain-en-Laye.

Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble

- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.

- Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales.

Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et à la vôtre

- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par vous-même au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

- Les sommes pouvant rester dues par vous-même au syndic de copropriété et celles qui seront dues au syndic par l’acquéreur.

- L’état global des impayés de charges au syndic et les dettes vis-à-vis des fournisseurs.

- Le cas échéant, le montant de la part du fonds de travaux rattaché à votre lot et le montant de la dernière cotisation versée par vous.

Le carnet d’entretien de l’immeuble qui renseigne sur les gros travaux entrepris ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.

D’autres documents seront à annexer à court ou moyen terme en fonction de la parution de décrets d’application : une attestation indiquant la surface de la partie privative et habitable de votre lot ; une notice sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que sur le fonctionnement des instances de copropriété.

Compte tenu de l’importance accrue des formalités administratives imposées par la loi ALUR, il est impératif de s’adresser à un agent immobilier  pour formaliser la vente d’un appartement à Saint-Germain-en-Laye.

A.G. / BazikPress © momius – Fotolia.com

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